Code Civil MauricienArticle 664-123
664-123. L’association foncière est une association
réelle de propriétaires, dotée de la personnalité civile,
ayant pour objet l’appropriation et/ou la gestion des
terrains, volumes éléments et équipements visés à
l’article 664-119.
Elle n’est pas régie par les dispositions du
Registration of Associations Act, du Companies Act,
du Business Registration Act ainsi que de toutes autres
lois régissant les personnes morales.