Code Civil MauricienArticle 664-119
664-119. Sont soumis aux règles de la présente
Section les ensembles immobiliers composés de
plusieurs terrains ou volumes bâtis ou destinés à
l’être, ou même à destination agricole ou industrielle,
assiettes de propriétés individuelles ou de copropriétés,
et comportant des terrains, volumes, éléments,
ou équipements qui, quel qu’en soit leur propriétaire,
sont mis à la disposition de chacun des propriétaires
ou copropriétaires ou d’une partie d’entre eux.
II – CAHIER DES CHARGES DE L’ENSEMBLE
IMMOBILIER