Code Civil MauricienArticle 664-119

664-119. Sont soumis aux règles de la présente Section les ensembles immobiliers composés de plusieurs terrains ou volumes bâtis ou destinés à l’être, ou même à destination agricole ou industrielle, assiettes de propriétés individuelles ou de copropriétés, et comportant des terrains, volumes, éléments, ou équipements qui, quel qu’en soit leur propriétaire, sont mis à la disposition de chacun des propriétaires ou copropriétaires ou d’une partie d’entre eux. II – CAHIER DES CHARGES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

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