Code Civil MauricienArticle 664-120
664-120. L’ensemble immobilier tel que défini à
l’article précédent est régi par un cahier des charges
qui détermine la destination de l’ensemble immobilier
et des secteurs qui le composent ainsi que les modalités
d’utilisation de ces secteurs, notamment quant aux
constructions et équipements qui peuvent y être édifiés.
592 Acts 2018
Le cahier des charges, dont le périmètre doit
coïncider avec celui d’une association foncière,
comprend un plan à l’échelle de l’ensemble immobilier.
Il est établi par acte notarié et transcrit, ainsi que
ses modificatifs, à la conservation des hypothèques.
Tout acte de mutation d’un bien immobilier ou
de cession de droits réels compris dans son périmètre
doit mentionner expressément que l’acquéreur ou le
titulaire du droit a eu préalablement connaissance du
cahier des charges et de ses modificatifs, cette mention
lui rendant ces documents opposables, même s’ils
n’ont pas été encore transcrits.