Code Civil MauricienArticle 664-120

664-120. L’ensemble immobilier tel que défini à l’article précédent est régi par un cahier des charges qui détermine la destination de l’ensemble immobilier et des secteurs qui le composent ainsi que les modalités d’utilisation de ces secteurs, notamment quant aux constructions et équipements qui peuvent y être édifiés. 592 Acts 2018 Le cahier des charges, dont le périmètre doit coïncider avec celui d’une association foncière, comprend un plan à l’échelle de l’ensemble immobilier. Il est établi par acte notarié et transcrit, ainsi que ses modificatifs, à la conservation des hypothèques. Tout acte de mutation d’un bien immobilier ou de cession de droits réels compris dans son périmètre doit mentionner expressément que l’acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance du cahier des charges et de ses modificatifs, cette mention lui rendant ces documents opposables, même s’ils n’ont pas été encore transcrits.

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