Code Civil MauricienArticle 664-121
664-121. Les règles du cahier des charges relatives
à la destination, l’emplacement, la hauteur et l’aspect
extérieur des constructions constituent des servitudes
réelles dont la violation est toujours sanctionnée par la
démolition ou la mise en conformité, sans préjudice,
le cas échéant, de l’octroi de dommages et intérêts.
Leur respect peut être demandé tant par l’administrateur
que par chaque membre de l’association foncière dans le
périmètre de laquelle ce cahier des charges s’applique.