Code Civil MauricienArticle 664-121

664-121. Les règles du cahier des charges relatives à la destination, l’emplacement, la hauteur et l’aspect extérieur des constructions constituent des servitudes réelles dont la violation est toujours sanctionnée par la démolition ou la mise en conformité, sans préjudice, le cas échéant, de l’octroi de dommages et intérêts. Leur respect peut être demandé tant par l’administrateur que par chaque membre de l’association foncière dans le périmètre de laquelle ce cahier des charges s’applique.

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