Code Civil MauricienArticle 664-122
664-122. Les dispositions du cahier des charges
peuvent être modifiées par un vote à la majorité prévue
à l’article 664-37.
Toutefois, la destination de l’ensemble immobilier
ou d’un secteur ne peut être modifiée qu’à l’unanimité
des membres de l’association concernée. Elle peut
cependant l’être par un vote à la majorité des deux tiers
des membres lorsque le caractère d’intérêt public d’une
telle modification a été reconnu par une décision de
l’autorité compétente de l’Etat dans le ressort duquel est
située l’association foncière considérée.
Acts 2018 593
III – ASSOCIATIONS FONCIÈRES
A – RÈGLES GÉNÉRALES