Code Civil MauricienArticle 664-122

664-122. Les dispositions du cahier des charges peuvent être modifiées par un vote à la majorité prévue à l’article 664-37. Toutefois, la destination de l’ensemble immobilier ou d’un secteur ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des membres de l’association concernée. Elle peut cependant l’être par un vote à la majorité des deux tiers des membres lorsque le caractère d’intérêt public d’une telle modification a été reconnu par une décision de l’autorité compétente de l’Etat dans le ressort duquel est située l’association foncière considérée. Acts 2018 593 III – ASSOCIATIONS FONCIÈRES A – RÈGLES GÉNÉRALES

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