Code Civil MauricienArticle 664-118
664-118. En vue de l’application de l’article 664-117,
chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit
ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot
doit notifier au syndic son domicile réel ou élu.
(ii) by inserting, after Section Première – A, the following
new Sections –
SECTION PREMIÈRE – AA – DES ENSEMBLES
IMMOBILIERS
I – CHAMP D’APPLICATION