Code Civil MauricienArticle 664-124

664-124. L’association foncière peut être propriétaire des terrains qu’elle gère. Dans le cas contraire, les droits des personnes privées propriétaires des terrains, volumes, éléments, ou équipements mis à la disposition de chacun des propriétaires ou copropriétaires ou d’une partie d’entre eux sont restreints de plein droit à proportion des pouvoirs légaux conférés à l’association foncière.

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