Code Civil MauricienArticle 664-124
664-124. L’association foncière peut être propriétaire
des terrains qu’elle gère. Dans le cas contraire, les droits
des personnes privées propriétaires des terrains, volumes,
éléments, ou équipements mis à la disposition de chacun
des propriétaires ou copropriétaires ou d’une partie
d’entre eux sont restreints de plein droit à proportion des
pouvoirs légaux conférés à l’association foncière.