Code Civil MauricienArticle 664-2
664-2. Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à
l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
[Art. 664-2 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]
C26 – 83 [Issue 1]
Code Civil Mauricien