Code Civil MauricienArticle 664-2

664-2. Le statut de la copropriété s’applique, pour les immeubles bâtis existant, à compter du premier transfert de propriété d’un lot. Pour les immeubles à construire, le transfert de propriété des lots se produit immédiatement lors de la vente, mais le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat ne prend effet que lors de la livraison du premier lot. Conformément à l’article 1601-3, le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source