Code Civil Mauricien

Article 664-3

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-3

664-3. Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; est également commun tout droit à un bail consenti en vertu des dispositions des articles 1778-1 à 1778-21. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes— le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès;le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et les corridors; les balcons et les loggias qu'ils soient on non réservés à l'usage exclusif d'un ou de plusieurs copropriétaires. Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes est, dans le silence ou la contradiction des titres, réputé droit accessoire aux parties communes. [Art. 664-3 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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