Code Civil MauricienArticle 664-3
664-3. Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à
l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux;
est également commun tout droit à un bail consenti en vertu des dispositions
des articles 1778-1 à 1778-21.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties
communes—
le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès;le gros oeuvre des
bâtiments, les éléments d'équipement commun y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs;
les coffres, gaines et têtes de cheminées;
les locaux des services communs;
les passages et les corridors;
les balcons et les loggias qu'ils soient on non réservés à l'usage exclusif
d'un ou de plusieurs copropriétaires.
Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes est, dans le
silence ou la contradiction des titres, réputé droit accessoire aux parties
communes.
[Art. 664-3 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]