Code Civil MauricienArticle 664-16

664-16. Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété ou le bail d’un lot ou d’une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d’un droit réel, doit mentionner expressément que l’acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l’ont modifié. Cette mention lui rend ces documents opposables, même s’ils n’ont pas été transcrits.

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