Code Civil MauricienArticle 664-16
664-16. Tout acte conventionnel réalisant ou constatant
le transfert de propriété ou le bail d’un lot ou d’une
fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d’un
droit réel, doit mentionner expressément que l’acquéreur
ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance
du règlement de copropriété ainsi que des actes qui
l’ont modifié. Cette mention lui rend ces documents
opposables, même s’ils n’ont pas été transcrits.