Code Civil MauricienArticle 664-17
664-17. L'action en justice visée à l'article 664-16 est intentée à l’encontre
du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre
des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de
plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux articles
664-13 et 664-14.
Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une
ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition
conforme aux dispositions des articles 664-13 et 664-14, l'action en justice
visée à l'article 664-16 est intentée à l’encontre de ce copropriétaire.
A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.
[Art. 664-17 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]