Code Civil Mauricien

Article 664-17

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-17

664-17. L'action en justice visée à l'article 664-16 est intentée à l’encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux articles 664-13 et 664-14. Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions des articles 664-13 et 664-14, l'action en justice visée à l'article 664-16 est intentée à l’encontre de ce copropriétaire. A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause. [Art. 664-17 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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