Code Civil Mauricien

Article 664-14

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-14

664-14. La charge de l'entretien d'une partie commune dont le règlement de copropriété réserve la jouissance à un copropriétaire, n'incombe qu'à celui-ci. Lorsque cette jouissance est réservée à plusieurs copropriétaires, cette charge est répartie entre eux proportionnellement à la valeur relative de leur droit de jouissance sur cette partie commune. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses afférentes au gros oeuvre et notamment à l'étanchéité. [Art. 664-14 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source