Code Civil MauricienArticle 664-14
664-14. La charge de l'entretien d'une partie commune dont le règlement de
copropriété réserve la jouissance à un copropriétaire, n'incombe qu'à celui-ci.
Lorsque cette jouissance est réservée à plusieurs copropriétaires, cette charge
est répartie entre eux proportionnellement à la valeur relative de leur droit de
jouissance sur cette partie commune. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
dépenses afférentes au gros oeuvre et notamment à l'étanchéité.
[Art. 664-14 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]