Code Civil MauricienArticle 664-13

664-13. L’état descriptif de division, établi par un professionnel compétent, désigne, en précisant leur nature et en leur attribuant un numéro, les lots entre lesquels la propriété de l’immeuble est répartie; il indique la quote-part des parties communes qui leur est afférente. Il doit comprendre des plans à l’échelle déterminant la limite des parties communes et des parties privatives. L’Attorney-General peut, par voie de règlement, désigner la catégorie de professionel compétent mentionné à l’alinéa 1. Acts 2018 549

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