Code Civil MauricienArticle 664-13
664-13. L’état descriptif de division, établi par un
professionnel compétent, désigne, en précisant leur
nature et en leur attribuant un numéro, les lots entre
lesquels la propriété de l’immeuble est répartie;
il indique la quote-part des parties communes qui leur
est afférente.
Il doit comprendre des plans à l’échelle
déterminant la limite des parties communes et des
parties privatives.
L’Attorney-General peut, par voie de règlement,
désigner la catégorie de professionel compétent
mentionné à l’alinéa 1.
Acts 2018 549