Code Civil MauricienArticle 664-17

664-17. La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a de plein droit la personnalité civile, et, à ce titre, un patrimoine. Les dispositions du Registration of Associations Act, du Companies Act et du Business Registration Act ainsi que de toutes autres lois régissant les personnes morales sont inapplicables aux syndicats de copropriétaires sauf l’effet des dispositions du présent Code. Le syndicat établit le règlement de copropriété si celui-ci n’a pas été créé conformément à l’article

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