Code Civil MauricienArticle 664-17
664-17. La collectivité des copropriétaires est
constituée en un syndicat qui a de plein droit
la personnalité civile, et, à ce titre, un patrimoine.
Les dispositions du Registration of Associations Act,
du Companies Act et du Business Registration Act ainsi
que de toutes autres lois régissant les personnes morales
sont inapplicables aux syndicats de copropriétaires sauf
l’effet des dispositions du présent Code.
Le syndicat établit le règlement de copropriété
si celui-ci n’a pas été créé conformément à l’article