Code Civil MauricienArticle 664-18
664-18. Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a
pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des
charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir
personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il
existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas
demandeurs, présenter requête en vue de la désignation d'un mandataire ad
hoc.
Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite
aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.
[Art. 664-18 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]