Code Civil MauricienArticle 664-42
664-42. Le délai prévu à l’article 664-114 alinéa 2
pour contester les décisions de l’assemblée générale
court à compter de la notification de la décision à
chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.
Dans le cas prévu à l’article 664-33 alinéa 1, cette
notification est adressée au représentant légal de la
société lorsqu’un ou plusieurs associés se sont opposés
ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner
les résultats du vote et reproduire le texte de l’article
664-114 alinéa 2.
En outre, dans le cas prévu à l’article 664-33
alinéa 1, un extrait du procès-verbal de l’assemblée est
notifié au représentant légal de la société propriétaire
de lots, s’il n’a pas assisté à la réunion.
560 Acts 2018