Code Civil MauricienArticle 664-42

664-42. Le délai prévu à l’article 664-114 alinéa 2 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l’article 664-33 alinéa 1, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu’un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants. La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l’article 664-114 alinéa 2. En outre, dans le cas prévu à l’article 664-33 alinéa 1, un extrait du procès-verbal de l’assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s’il n’a pas assisté à la réunion. 560 Acts 2018

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