Code Civil Mauricien

Article 664-42

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-42

664-42. Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s’il en existe uns notifient, à la personne qui a convoqué l’assemblée les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l’assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion. [Art. 664-42 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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