Code Civil MauricienArticle 664-42
664-42. Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s’il en existe uns notifient, à la personne qui
a convoqué l’assemblée les questions dont ils demandent l’inscription à
l’ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l’assemblée générale
un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
[Art. 664-42 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]