Code Civil MauricienArticle 664-41
664-41. Il est établi, pour chaque assemblée,
un procès-verbal des délibérations qui est signé,
en fin de séance, par le président, par le secrétaire et
par les membres du bureau s’il en a été constitué un.
Acts 2018 559
Le procès-verbal comporte le texte de chaque
délibération. Il indique le résultat de chaque vote et
précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés
à la décision de l’assemblée, de ceux qui n’ont pas pris
part au vote et de ceux qui se sont abstenus.
Sur la demande d’un ou plusieurs copropriétaires,
le procès-verbal mentionne les réserves formulées par
eux sur la régularité des délibérations.
Il est fait mention sur le procès-verbal, s’il y a lieu,
de la réduction du nombre de voix des copropriétaires
en fonction de l’article 664-32 alinéa 2.
Les procès-verbaux de chacune des assemblées et
la feuille de présence sont inscrits, à la suite les uns des
autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.