Code Civil MauricienArticle 664-41

664-41. Il est établi, pour chaque assemblée, un procès-verbal des délibérations qui est signé, en fin de séance, par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau s’il en a été constitué un. Acts 2018 559 Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l’assemblée, de ceux qui n’ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus. Sur la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, le procès-verbal mentionne les réserves formulées par eux sur la régularité des délibérations. Il est fait mention sur le procès-verbal, s’il y a lieu, de la réduction du nombre de voix des copropriétaires en fonction de l’article 664-32 alinéa 2. Les procès-verbaux de chacune des assemblées et la feuille de présence sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

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