Code Civil MauricienArticle 664-41
664-41. La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la
réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumise
à la délibération de l’assemblée. A défaut de stipulation du règlement de
copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion.
[Issue 1] C26 – 94
Revised Laws of Mauritius
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant
la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un
délai plus long.
[Art. 664-41 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]