Code Civil Mauricien

Article 664-62

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-62

664-62. Toute convention entre le syndicat et le syndic, son conjoint, son commettant, ses préposés, parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, doit être spécialement autorisée par une décision de l’assemblée générale. C26 – 99 [Issue 1] Code Civil Mauricien Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associés ou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d’administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé. [Art. 664-62 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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