Code Civil MauricienArticle 664-61

664-61. Le conseil syndical élit parmi ses membres, un président lequel a voix prépondérante. 566 Acts 2018 Les fonctions de président et de membres du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération. Le conseil syndical peut se faire assister par tout expert de son choix. Les honoraires de ces experts ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d’administration.

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