Code Civil Mauricien

Article 664-61

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-61

664-61. Lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Par dérogation aux dispositions de .l’article 664-59, il peut, dans ce ces, en vue de l’ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable, de l’assemblée générale mais après avoir pris l’avis du conseil syndical, s’il en existe un, le versement d’une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. [Art. 664-61 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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