Code Civil MauricienArticle 664-60

664-60. Des membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions d’un membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent. Le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges reste vacant pour quelque cause que ce soit.

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