Code Civil Mauricien

Article 664-60

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-60

664-60. Sauf stipulation contraire au règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. Le règlement de copropriété peut prévoir, en outre, une clause pénale pour le cas où les copropriétaires n’exécuteraient pas leurs obligations. [Art. 664-60 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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