Code Civil MauricienArticle 664-60
664-60. Sauf stipulation contraire au règlement de copropriété, les sommes
dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet
intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en
demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. Le règlement de
copropriété peut prévoir, en outre, une clause pénale pour le cas où les
copropriétaires n’exécuteraient pas leurs obligations.
[Art. 664-60 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]