Code Civil MauricienArticle 664-59
664-59. Le syndic peut exiger le versement—
1° de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de
copropriété;
2° au début de chaque exercice, d’une provision qui sous réserve des
stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l'assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté
pour l’exercice considéré soit la moitié de ce budget si le règlement de
copropriété ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie
permanente;
3° en cours d’exercice, soit d’une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit
de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du
budget prévisionnel pour l’exercice considéré;
4° de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution de décisions
de l’assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des
travaux prévus aux articles 664-76 à 664-88, dans les conditions fixées par
décisions de ladite assemblée.
L’assembiée générale décide, s’il y a lieu, du mode de placement des
fonds ainsi recueillis.
[Art. 664-59 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]