Code Civil Mauricien

Article 664-59

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-59

664-59. Le syndic peut exiger le versement— 1° de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété; 2° au début de chaque exercice, d’une provision qui sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l'assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l’exercice considéré soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie permanente; 3° en cours d’exercice, soit d’une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l’exercice considéré; 4° de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution de décisions de l’assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux articles 664-76 à 664-88, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée. L’assembiée générale décide, s’il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis. [Art. 664-59 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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