Code Civil MauricienArticle 664-88
664-88. Si la décision est prise, dans les conditions prévues à l’article 664-85,
de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, il est procédé à la liquidation des
droits dans la copropriété et à l’indemnisation de chacun des copropriétaires
dont le lot n’est pas reconstitué.
[Art. 664-88 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DE PROCÉDURE