Code Civil Mauricien

Article 664-88

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-88

664-88. Si la décision est prise, dans les conditions prévues à l’article 664-85, de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, il est procédé à la liquidation des droits dans la copropriété et à l’indemnisation de chacun des copropriétaires dont le lot n’est pas reconstitué. [Art. 664-88 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DE PROCÉDURE

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