Code Civil MauricienArticle 664-87
664-87. Les ouvrages résultant des travaux
affectant des parties communes mais réalisés par un
copropriétaire sont réputés parties privatives.
Ils constituent des parties communes spéciales
lorsqu’ils sont susceptibles d’être utilisés par plusieurs
copropriétaires. Dans ce cas, l’assemblée générale,
à la majorité de l’article 664-34, fixe les conditions
juridiques, matérielles et financières auxquelles les
copropriétaires n’ayant pas financé la réalisation
de ces ouvrages pourront les utiliser, et modifie,
en conséquence, le règlement de copropriété.