Code Civil MauricienArticle 664-87

664-87. Les ouvrages résultant des travaux affectant des parties communes mais réalisés par un copropriétaire sont réputés parties privatives. Ils constituent des parties communes spéciales lorsqu’ils sont susceptibles d’être utilisés par plusieurs copropriétaires. Dans ce cas, l’assemblée générale, à la majorité de l’article 664-34, fixe les conditions juridiques, matérielles et financières auxquelles les copropriétaires n’ayant pas financé la réalisation de ces ouvrages pourront les utiliser, et modifie, en conséquence, le règlement de copropriété.

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