Code Civil MauricienArticle 664-76
664-76. L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l’article 664-37 peut, à condition qu’elle soit conforme à la
destination de l’immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction
d’éléments nouveaux, l’aménagement des locaux affectés à l’usage commun
ou la création de tels locaux.
Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de
la charge des indemnités prévus à l’article 664-83 en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires,
sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une
part des dépenses plus élevée.
Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
[Art. 664-76 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]