Code Civil MauricienArticle 664-75
664-75. Pour faire face aux dépenses courantes de
maintenance, de fonctionnement et d’administration
des parties communes et équipements communs de
l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote,
chaque année, un budget prévisionnel.
L’assemblée générale des copropriétaires
appelée à voter le budget prévisionnel est réuni dans un
délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice
comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des
provisions égales au quart du budget voté. Toutefois,
l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de
chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée
par l’assemblée générale.