Code Civil MauricienArticle 664-75
664-75. Lorsque le syndic s’est opposé, dans les conditions prévues à
l’article 664-72 au paiement du prix de vente d’un lot ou d’une fraction de
lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de
l’opposition ainsi formée peuvent être limités, par ordre du Juge en Chambre
au montant des sommes restant dues au syndicat par l’ancien propriétaire.
[Art. 664-75 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
III – AMÉLIORATIONS, ADDITIONS DE LOCAUX PRIVATIFS, EXERCICE
DU DROUT DE SURÉLÉVATION ET RECONSTRUCTION