Code Civil Mauricien

Article 664-75

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-75

664-75. Lorsque le syndic s’est opposé, dans les conditions prévues à l’article 664-72 au paiement du prix de vente d’un lot ou d’une fraction de lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l’opposition ainsi formée peuvent être limités, par ordre du Juge en Chambre au montant des sommes restant dues au syndicat par l’ancien propriétaire. [Art. 664-75 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] III – AMÉLIORATIONS, ADDITIONS DE LOCAUX PRIVATIFS, EXERCICE DU DROUT DE SURÉLÉVATION ET RECONSTRUCTION

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