Code Civil MauricienArticle 664-76

664-76. Le syndic procède auprès des copropriétaires aux appels de fonds – 1° de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété; 2° des provisions trimestrielles visées à l’article 664-75; 3° en cours d’exercice, des sommes correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées, tels les travaux, et effectivement acquittées; Acts 2018 573 4° de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution de décisions de l’assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux votés par ladite assemblée; 5° des sommes destinées à abonder un fonds de prévoyance dont le montant ne peut être inférieur à 5 pour cent du budget annuel de la copropriété, étant précisé que les sommes constituant le fonds de prévoyance restent propriété du syndicat et ne peuvent être utilisées que pour la réalisation de travaux. L’assemblée générale décide, s’il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis. Le syndic peut, en cas de travaux urgents, visés à l’article 664-54, et en cas d’insuffisance du fonds de prévoyance, en vue de l’ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l’assemblée générale, mais après avoir pris l’avis du conseil syndical, s’il en existe un, le versement d’une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

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