Code Civil MauricienArticle 664-76
664-76. Le syndic procède auprès des copropriétaires
aux appels de fonds –
1° de l’avance de trésorerie permanente
prévue au règlement de copropriété;
2° des provisions trimestrielles visées à
l’article 664-75;
3° en cours d’exercice, des sommes
correspondant au remboursement des
dépenses régulièrement engagées, tels
les travaux, et effectivement acquittées;
Acts 2018 573
4° de provisions spéciales destinées
à permettre l’exécution de décisions
de l’assemblée générale, comme celles
de procéder à la réalisation des travaux
votés par ladite assemblée;
5° des sommes destinées à abonder un
fonds de prévoyance dont le montant
ne peut être inférieur à 5 pour cent du
budget annuel de la copropriété, étant
précisé que les sommes constituant
le fonds de prévoyance restent propriété
du syndicat et ne peuvent être utilisées
que pour la réalisation de travaux.
L’assemblée générale décide, s’il y a lieu, du
mode de placement des fonds ainsi recueillis.
Le syndic peut, en cas de travaux urgents, visés
à l’article 664-54, et en cas d’insuffisance du fonds
de prévoyance, en vue de l’ouverture du chantier et
de son premier approvisionnement, demander, sans
délibération préalable de l’assemblée générale, mais
après avoir pris l’avis du conseil syndical, s’il en existe
un, le versement d’une provision qui ne peut excéder le
tiers du montant du devis estimatif des travaux.