Code Civil Mauricien

Article 664-77

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-77

664-77. Lorsque l’assemblée générale refuse d’autoriser un ou plusieurs copropriétaires à exécuter dans les parties communes des travaux d’amélioration visés à l’article 664-35 (b), ce ou ces copropriétaires peuvent être autorisés par le Juge en Chambre à les accomplir à condition qu’ils ne soient pas de nature à nuire à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble ou à gêner les autres copropriétaires. Lorsqu’il est possible de réserver l’usage des améliorations ainsi réalisées à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne peuvent être autorisés à les utiliser qu’en versant leur quote-part du coût de ces travaux, évalués à la date où cette faculté est exercée. Si une telle réserve n’est pas possible, le coût des travaux est supporté par le ou les seuls copropriétaires demandeurs et le juge fixe des conditions dans lesquelles les autres copropriétaires peuvent utiliser les travaux ainsi réalisés et notamment leur participation aux dépenses d’entretien, de fonctionnement, de réfection ou de réparation. [Art. 664-77 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] [Issue 1] C26 – 104 Revised Laws of Mauritius

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