Code Civil MauricienArticle 664-77

664-77. Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. Le règlement de copropriété peut prévoir, en outre, une clause pénale pour le cas où les copropriétaires n’exécuteraient pas leurs obligations. 574 Acts 2018 IV – CESSION DE LOTS OU DE FRACTIONS DE LOT

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