Code Civil MauricienArticle 664-77
664-77. Sauf stipulation contraire du règlement de
copropriété, les sommes dues au titre du précédent
article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt,
fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la
mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire
défaillant. Le règlement de copropriété peut prévoir,
en outre, une clause pénale pour le cas où les
copropriétaires n’exécuteraient pas leurs obligations.
574 Acts 2018
IV – CESSION DE LOTS OU DE
FRACTIONS DE LOT