Code Civil Mauricien

Article 664-78

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-78

664-78. Aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droits ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu de l’article 664-35 (g) et (h) et de l’article 664-76. [Art. 664-78 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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