Code Civil MauricienArticle 664-78
664-78. Avant l’établissement de tout acte réalisant
ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une
fraction de lot, le notaire chargé de recevoir l’acte
ou le propriétaire qui cède son droit ou dont le droit
est vendu, doit demander au syndic un état daté qui
indique, sous réserve de l’apurement des comptes,
les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant –
1º dans les charges dont le montant est
liquide et exigible;
2º dans celles, dont le montant n’est pas
encore liquide et exigible;
3º dans celles qui peuvent résulter d’une
décision antérieurement prise mais
non encore exécutée ainsi
qu’éventuellement le solde des
versements effectués par le cédant à
titre d’avance ou de provision.