Code Civil MauricienArticle 664-78

664-78. Avant l’établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, le notaire chargé de recevoir l’acte ou le propriétaire qui cède son droit ou dont le droit est vendu, doit demander au syndic un état daté qui indique, sous réserve de l’apurement des comptes, les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant – 1º dans les charges dont le montant est liquide et exigible; 2º dans celles, dont le montant n’est pas encore liquide et exigible; 3º dans celles qui peuvent résulter d’une décision antérieurement prise mais non encore exécutée ainsi qu’éventuellement le solde des versements effectués par le cédant à titre d’avance ou de provision.

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