Code Civil Mauricien

Article 664-79

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-79

664-79. Sous réserve des dispositions de l’article 664-81, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l’assemblée générale, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l’article 664-83, ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de remplacement des parties communes ou dos éléments transformés ou crées. [Art. 664-79 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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