Code Civil MauricienArticle 664-79
664-79. Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot,
et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat
du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il
est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis
de la mutation doit être donné au syndic de l’immeuble,
par lettre recommandée (électronique ou postale)
avec avis de réception dans un délai de quinze jours à
compter de la date du transfert de propriété.
Avant l’expiration d’un délai de quinze jours
à compter de la réception de cet avis, le syndic peut
former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire,
opposition au versement des fonds dans la limite ci-après,
pour obtenir le paiement des sommes restant dues
Acts 2018 575
par l’ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de
nullité, énonce le montant et les causes de la créance
qui doit être liquide et exigible et contient élection de
domicile. Les effets de l’opposition sont limités au
montant ainsi énoncé.
Le notaire libère les fonds dès l’accord entre
le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues.
A défaut d’accord dans le délai de trois mois, il verse
les fonds retenus au syndicat sauf contestation de
l’opposition devant les tribunaux par l’une des parties.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire
du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa
précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement
fait opposition.