Code Civil MauricienArticle 664-80
664-80. La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes,
et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n ont pas donné leur
accord à la décision prise peut n’être payée que par annuités égales au
dixième de cette part. Lorsque le syndicat n’a pas contracté d’emprunt en
vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d’intérêt en matière
civile.
Toutefois, les sommes visées à l’alinéa l deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l’intéressé, même si
cette mutation est réalisée par voie d’apport en société.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit
de travaux imposés par le respect d’obligations légales ou réglementaires;
elles le sont en revanche lorsqu’il s’agit des travaux prévus par l’article 66435 (g) et (h).
[Art. 664-80 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]