Code Civil Mauricien

Article 664-80

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-80

664-80. La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n ont pas donné leur accord à la décision prise peut n’être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Lorsque le syndicat n’a pas contracté d’emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d’intérêt en matière civile. Toutefois, les sommes visées à l’alinéa l deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l’intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d’apport en société. Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit de travaux imposés par le respect d’obligations légales ou réglementaires; elles le sont en revanche lorsqu’il s’agit des travaux prévus par l’article 66435 (g) et (h). [Art. 664-80 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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