Code Civil MauricienArticle 664-81
664-81. La décision prévue à l’article 664-76 n’est pas opposable au
copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l’article 664-89 alinéa 2,
saisi le Juge en Chambre, en vue de faire reconnaître que l’amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l’état, aux caractéristiques et à la destination de l’immeuble.
[Art. 664-81 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]