Code Civil Mauricien

Article 664-81

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-81

664-81. La décision prévue à l’article 664-76 n’est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l’article 664-89 alinéa 2, saisi le Juge en Chambre, en vue de faire reconnaître que l’amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l’état, aux caractéristiques et à la destination de l’immeuble. [Art. 664-81 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source