Code Civil Mauricien

Article 664-89

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-89

664-89. Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus Courts, les actions personnelles nées de l’application des dispositions de la présente section entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine d’irrecevabilité, être introduites par les copropriétaires opposants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. Dans l’éventualité où, conformément à l’article 664-33, des lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société, chaque associé opposant a qualité pour exercer ces actions. [Art. 664-89 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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