Code Civil MauricienArticle 664-89
664-89. La surélévation s’entend d’une augmentation
de la hauteur de l’immeuble.
Lorsqu’elle est réalisée sous la maîtrise
d’ouvrage du syndicat, elle est décidée à la majorité
de l’article 664-37 pour la création de locaux à usage
privatif et à la majorité de l’article 664-35, sans
possibilité d’application de l’article 664-36, pour la
création de locaux à usage commun.
Acts 2018 579
Lorsqu’elle n’est pas réalisée sous la maîtrise
d’ouvrage du syndicat, la décision de céder le droit
de surélever un bâtiment est prise à la majorité de
l’article 664-35, sans possibilité d’application de
l’article 664-36, et s’il existe plusieurs bâtiments, à la
majorité de l’article 664-35, sans possibilité d’application
de l’article 664-36 des voix des copropriétaires des lots
composant le bâtiment à surélever.
L’accord des copropriétaires de locaux situés
en tout ou partie sous la surélévation projetée doit être
obtenu.
D – RECONSTRUCTION