Code Civil MauricienArticle 664-89

664-89. La surélévation s’entend d’une augmentation de la hauteur de l’immeuble. Lorsqu’elle est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat, elle est décidée à la majorité de l’article 664-37 pour la création de locaux à usage privatif et à la majorité de l’article 664-35, sans possibilité d’application de l’article 664-36, pour la création de locaux à usage commun. Acts 2018 579 Lorsqu’elle n’est pas réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat, la décision de céder le droit de surélever un bâtiment est prise à la majorité de l’article 664-35, sans possibilité d’application de l’article 664-36, et s’il existe plusieurs bâtiments, à la majorité de l’article 664-35, sans possibilité d’application de l’article 664-36 des voix des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever. L’accord des copropriétaires de locaux situés en tout ou partie sous la surélévation projetée doit être obtenu. D – RECONSTRUCTION

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