Code Civil Mauricien

Article 664-90

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-90

664-90. En cas de modification par l’assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente section, le Juge en Chambre saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu à l’article 664-89, d’une contestation relative à cette modification, pourra, si l’action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle repartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l’article 664-76. [Art. 664-90 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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