Code Civil Mauricien

Article 664-36

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-36

664-36. Lorsque le nombre des voix des copropriétaires présents ou représentés ne permet pas de prendre une décision à la majorité prévue à l’article 664-35, une nouvelle assemblée générale statue, si la question est de nouveau portée à l’ordre du jour, à la majorité prévue à l’article 664-34. [Art. 664-36 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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