Code Civil MauricienArticle 664-36
664-36. Lorsque le nombre des voix des copropriétaires présents ou
représentés ne permet pas de prendre une décision à la majorité prévue à
l’article 664-35, une nouvelle assemblée générale statue, si la question est
de nouveau portée à l’ordre du jour, à la majorité prévue à l’article 664-34.
[Art. 664-36 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]