Code Civil MauricienArticle 664-35
664-35. Sont adoptés à la majorité absolue de tous les
copropriétaires –
1º la désignation ou la révocation du
syndic et des membres du conseil
syndical;
2º l’autorisation donnée à certains
copropriétaires ou à des tiers
d’effectuer à leurs frais des travaux
conformes à la destination de
l’immeuble affectant son aspect
extérieur ou les parties communes,
sans appropriation de ces dernières;
3º les délégations de pouvoir du syndicat
au syndic ou au conseil syndical;
4º les conditions auxquelles sont réalisés
les actes de disposition sur les parties
communes ou sur des droits
accessoires à ces parties communes,
lorsque ces actes résultent
d’obligations légales ou réglementaires
telles que celles relatives à
l’établissement de cours communes,
d’autres servitudes ou à la cession de
droits de mitoyenneté;
5º toute décision relative aux
modalités d’ouverture ou de
fermeture des portes d’accès à
l’immeuble et aux travaux
corrélatifs. En cas de fermeture
totale de l’immeuble, celle-ci doit
être compatible avec l’exercice
d’une activité autorisée par le
règlement de copropriété;
Acts 2018 557
6º l’ensemble des travaux comportant
transformation, addition ou
amélioration, à l’exception de ceux
rendus obligatoires par un texte légal
ou réglementaire et des travaux
d’économie énergie ou de réduction
des gaz à effet de serre, lesquels
relèvent, tout comme les travaux de
conservation, de la majorité de
l’article 664-34.