Code Civil MauricienArticle 664-35

664-35. Sont adoptés à la majorité absolue de tous les copropriétaires – 1º la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical; 2º l’autorisation donnée à certains copropriétaires ou à des tiers d’effectuer à leurs frais des travaux conformes à la destination de l’immeuble affectant son aspect extérieur ou les parties communes, sans appropriation de ces dernières; 3º les délégations de pouvoir du syndicat au syndic ou au conseil syndical; 4º les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d’obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l’établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté; 5º toute décision relative aux modalités d’ouverture ou de fermeture des portes d’accès à l’immeuble et aux travaux corrélatifs. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété; Acts 2018 557 6º l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l’exception de ceux rendus obligatoires par un texte légal ou réglementaire et des travaux d’économie énergie ou de réduction des gaz à effet de serre, lesquels relèvent, tout comme les travaux de conservation, de la majorité de l’article 664-34.

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