Code Civil MauricienArticle 664-36

664-36. Lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité requise à l’article ci-dessus, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 664-34, en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n’a pas recueilli le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer dans les conditions de majorité prévues à l’article

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