Code Civil MauricienArticle 664-81
664-81. Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une
fraction de lot, toute constitution sur ces derniers
d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou
d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est
notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit
par le notaire qui établit l’acte, soit par celui qui a
obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui,
suivant les cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou
cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot
ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication
des noms, prénoms, ou s’il s’agit d’une personne
morale, dénomination sociale, domicile réel ou élu de
l’acquéreur ou du titulaire de droit.
576 Acts 2018
V – TRAVAUX, AMÉLIORATION, SURÉLÉVATION
ET RECONSTRUCTION
A – RÈGLES COMMUNES