Code Civil MauricienArticle 664-81

664-81. Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte, soit par celui qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant les cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des noms, prénoms, ou s’il s’agit d’une personne morale, dénomination sociale, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du titulaire de droit. 576 Acts 2018 V – TRAVAUX, AMÉLIORATION, SURÉLÉVATION ET RECONSTRUCTION A – RÈGLES COMMUNES

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