Code Civil Mauricien

Article 664-82

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-82

664-82. La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l’unanimité de ses membres. La décision d’aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l’article 664-37, l’accord des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever et si l’immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la même majorité. C26 – 105 [Issue 1] Code Civil Mauricien Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre la décision prévue à l’alinéa 2, cette clause ne peut être modifiée qu’à cette même majorité; le syndicat décide aux mêmes conditions de majorité la modification corrélative des quotes-parts des droits. [Art. 664-82 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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