Code Civil MauricienArticle 664-82
664-82. La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer
de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du
syndicat que si la décision en est prise à l’unanimité de ses membres.
La décision d’aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l’article 664-37, l’accord des copropriétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever et si l’immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des
copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la
même majorité.
C26 – 105 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre
la décision prévue à l’alinéa 2, cette clause ne peut être modifiée qu’à cette
même majorité; le syndicat décide aux mêmes conditions de majorité la
modification corrélative des quotes-parts des droits.
[Art. 664-82 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]