Code Civil MauricienArticle 664-82
664-82. Les droits de construire ou de surélever,
droits accessoires aux parties communes et appartenant
au syndicat des copropriétaires, ne peuvent faire l’objet
d’une convention par laquelle un copropriétaire ou un
tiers se les réserverait.
La décision de cession d’un droit accessoire
autre que le droit de surélévation est prise à la majorité
de l’article 664-37.