Code Civil MauricienArticle 664-83
664-83. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de
l’exécution des travaux, en raison, soit d’une diminution définitive de la
valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est
répartie, s’il s’agit de travaux décidés dans les conditions prévues à
l’article 664-76, en proportion de la participation de chacun au coût des
travaux et, s’il s’agit de travaux de surélévation prévus à l’article 664-82,
selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.
[Art. 664-83 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]